Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 312.67
Versions de la disposition
312.67. Mesures de prévention universelles: Les mesures de prévention universelles prévues aux articles 312.68 à 312.73 s’appliquent à toute plongée dans un milieu contaminé résultant d’une activité industrielle, agricole ou d’assainissement des eaux.
